6 choses à savoir sur les inspections pièges en 2022 pour mieux vous y préparer et éviter les amendes

Comme à tous les étés depuis 15 ans, la venue du beau temps signifie le retour des inspections pièges du MSSS ainsi que la crainte inhérente pour les dépanneurs de recevoir une amende salée de près de 5,000$ (frais inclus) pour une vente de tabac à un mineur.

Ainsi, dans les 10 prochaines semaines, une petite armée de jeunes aguerris de 15 et 16 ans recrutés par le MSSS vont sillonner le Québec pour tenter de prendre les détaillants en défaut.

Or, bien qu’on ne puisse prédire combien ils seront cette année, quelles régions seront visitées et combien d’inspections seront menées, on peut se faire une bonne idée du phénomène en analysant les statistiques récentes et en dégageant des tendances.

La bonne nouvelle est que les inspections pièges sont en baisse notable avec un détaillant sur trois visité annuellement en moyenne, soit la moitié moins qu’en 2015.

La mauvaise nouvelle est que peu importe les mesures préventives mises de l’avant, les statistiques montrent que n’importe qui, petit ou grand, peut se faire prendre car une seule distraction suffit et le mal est fait.

Voilà donc six choses à savoir sur les inspections piège en 2022 pour mieux vous y préparer.

Et sur ce, bonne chance!

inspections pièges du msss
UNE CONFORMITÉ RECORD — Malgré la pandémie des deux dernières années, le MSSS a persisté contre vents et marées avec ses inspections pièges mais avec moins d’intensité. Et tandis que leur nombre a fléchi à moins de la moitié de ce qu’elles étaient en 2014-2015, les détaillants ont performé mieux que jamais avec des taux de conformité dépassant la barre du 92% depuis trois ans et même, un sommet historique de 93,40% en 2021!… et tout cela, malgré le port obligatoire du masque en magasin. Note : Cliquez sur l’image pour l’agrandir. Source : MSSS
Tendance #1: Moins d’inspections, plus de conformité

La méthode brutale et sans pitié d’inspection piège du MSSS a ceci de bon qu’elle a forcé les détaillants au fil des ans à se surpasser pour prévenir coûte que coûte la vente de tabac aux mineurs.

Résultat: à plus de 92% en moyenne depuis cinq ans (voir tableau précédent), le taux de conformité a atteint un niveau tel qu’il ne peut pratiquement plus être amélioré de manière significative.

Ce constat et d’autres facteurs tel la pénurie de main d’oeuvre et la pandémie explique possiblement la baisse marquée des inspections vue ces dernières années, étant passées récemment de 3,500 à seulement 2,500 par année.

Cette diminution fait naturellement le bonheur de l’industrie car forcément, moins d’inspections signifie moins d’infractions, d’où un plancher atteint en 2020 de 163, soit à peine 2% de l’ensemble des détaillants de tabac, vapoteries incluses.

À moins d’un revirement du MSSS, on peut donc s’attendre cette année à ce que le nombre d’inspections se maintiennent aux alentours de 2,500 pour une troisième année de suite, soit un détaillant de tabac sur trois qui sera inspecté au cours de l’été.

Nombre infractions tabac MSSS
PLUS DE CONFORMITÉ, MOINS D’INFRACTIONS — Au chapitre des infractions émises par le MSSS (incluant exploitants et commis), le nombre est aussi en baisse, passant de plus de 500 en 2018 à moins de 300 l’an dernier et ce, malgré le fait que les inspecteurs mystères portaient des masques. Note : Cliquez sur l’image pour l’agrandir. Source : MSSS
Tendance #2: Dans 4 cas sur 5, le commis est poursuivi

Dans la foulée d’une vente de tabac à un mineur, la responsabilité légale de l’infraction repose tout autant sur les épaules de l’exploitant que de son commis.

Si l’exploitant démontre au juge qu’il a fait tout en son possible pour bien former son commis et prévenir l’infraction, il sera acquitté.

Le commis, pour sa part, pourra aussi tenter de justifier son erreur de différentes manières, comme par exemple en indiquant que le comportement du client mystère l’a induit en erreur.

Cela étant, on comprend que le MSSS a beaucoup plus intérêt à poursuivre l’exploitant que le commis, ne serait-ce que par la différence des amendes (5,000$ environ pour le détaillant vs 675$ pour le commis).

Or, depuis 2018 (voir tableau ci-bas), le MSSS fait un effort soutenu pour poursuivre aussi les commis en autant que possible.

Bien que la poursuite de commis est beaucoup plus compliquée que celle d’une entreprise (il faut entre autres les identifier physiquement pour établir la preuve de l’infraction), le MSSS se fait maintenant un trait d’honneur de les poursuivre dans quatre cas sur cinq.

Ce n’est pas une mauvaise chose pour les propriétaires dans la mesure où cela incite les commis de ne pas prendre à la légère cette lourde responsabilité et de penser que seul l’employeur paiera pour ses gestes.

Mais c’est aussi une arme à deux tranchants dans la mesure où une fois mis à l’amende et rencontré, les inspecteurs tentent de lui soutirer des informations pour mieux assurer la condamnation de l’exploitant, via notamment un fameux questionnaire révélé par DepQuébec (voir article ici).

Bref, pour les employeurs, il importe de rappeler aux commis qu’ils peuvent être poursuivis mais que si c’est le cas, de ne faire aucune déclaration aux inspecteurs pour ne pas nuire à leur cause ni à celle de leur entreprise.

commis poursuivis msss
LES COMMIS TRÈS SOUVENT POURSUIVIS — Alors qu’il pénalisait rarement les commis pour une vente de tabac à un mineur, le MSSS a revu sa politique depuis 2018. Désormais, dans quatre infractions sur cinq, tant le commis que l’exploitant seront mis à l’amende. Or, c’est sans doute une question de principe car ça demande beaucoup plus de travail d’amender un commis qu’un détaillant et tout cela, pour une maigre amende de 675$.
Tendance #3: De bien meilleures chances d’acquittement qu’avant

Au début des années 2010, les procureurs du MSSS exigeaient aux dépanneurs fautifs de prouver que leur commis avait un motif raisonnable de vendre à un mineur, tel que spécifié dans le second volet de l’article 14 de la loi.

« Dans une poursuite intentée (…), le défendeur n’encourt aucune peine s’il prouve qu’il a agi avec diligence raisonnable pour constater l’âge de la personne et qu’il avait un motif raisonnable de croire que celle-ci était majeure. » – Article 14 de la loi concernant la lutte au tabagisme

Plusieurs juges de première instance, mais pas tous, ont endossé cette position. Or, celle-ci est très controversée puisqu’elle vient réduire le portée du principe de diligence raisonnable pourtant avalisé par la Cour Suprême.

Fort heureusement, les géants de l’industrie tels Couche-Tard et Harnois ont réussi à renverser la tendance par des appels en Cour Supérieure, suite à quoi le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a décidé de ne plus jamais la plaider (voir article ici).

Ainsi, alors qu’il fallait avant faire témoigner le commis en cour et espérer qu’il fasse bonne impression pour être acquitté, ce n’est plus absolument nécessaire aujourd’hui.

De sorte que si un dépanneur fait ses devoirs correctement et instaure dans son magasin des pratiques de diligence raisonnable convaincantes et crédibles, il a de très bonnes chances de se voir acquitté d’une vente faite par un membre de son personnel.

De plus, les cours de justice ont acquis au fil des ans une bonne expérience de ce type de cause. Ainsi, les procureurs sont à même de distinguer un dossier bien étoffé, des preuves suffisantes et un commerce sérieux, crédible et responsable d’un autre qu’il convient de poursuivre. Il n’est donc pas rare qu’ils abandonnent la poursuite face à un dossier bien étoffé pour gagner du temps.

Bref, la poursuite des bons procédés et préparatifs de diligence raisonnable (inspections mystères, affichage, formation, etc.) n’ont jamais été aussi pertinents, payants et rentables que maintenant et mieux vaut en faire plus que moins!

Nancy Bilodeau
UNE JUSTICE PLUS ÉQUITABLE — Depuis que les procureurs n’exigent plus que le commis ait un motif raisonnable de croire que le client était majeur, les dépanneurs font face à une justice plus équitable et équilibrée, ce qui augmente leurs chances d’acquittement surtout s’ils sont bien préparés. C’est le cas de Nancy Bilodeau, ex-propriétaire d’un dépanneur Voisin Shell à Thetford Mines qui s’est vue acquittée de deux amendes totalisant 11,000$ cette année en mettant notamment de l’avant le système Prodep développé par DepQuébec.
Tendance #4: Les délais à ne plus finir, c’est chose du passé

Au début de la décennie 2010, les cas d’attentes interminables de procès pour vente aux mineurs étaient légion. Il pouvait parfois s’écouler deux, voire trois ou quatre années entre l’infraction et le procès, sinon plus.

Or, le fameux arrêt Jordan en 2016 a mis fin aux délais déraisonnables du justice et depuis, on a pu voir une nette amélioration en cette matière.

De nos jours, une fois l’infraction commise, le gouvernement dispose d’un an pour “signifier” l’entreprise, c’est-à-dire le sommer officiellement de payer l’amende ou de plaider non coupable.

Mais attention : signifier ne veut pas dire aviser. Souvent, l’exploitant est avisé de l’infraction quelques heures, quelques jours ou quelques semaines après l’événement par l’inspecteur, mais cela ne compte pas.

Ensuite, une fois l’exploitant signifié, le gouvernement a une autre année pour le convoquer en audience à la cour. S’il dépasse ce délai, il joue avec le feu et ouvre la porte à une requête en arrêt Jordan, soit une demande d’abandon de la cause sous peine de délais trop longs.

C’est pourquoi bien souvent, le gouvernement va attendre le plus longtemps possible (soit un an) pour signifier l’infraction afin de maximiser ses chances d’aller en procès à temps advenant que vous contestiez l’infraction.

Bien que cela pourrait changer, ces développements sont globablement positifs pour les détaillants. Des procès plus rapides sont fort appréciés tout comme la possibilité d’acquittement advenant que les délais soient trop longs, comme c’est arrivé à plusieurs.

arret jordan DepQuébec
ACQUITTÉ GRÂCE À L’ARRÊT JORDAN — En 2017, le propriétaire de dépanneur Benoît Lalande de Saint-Jérôme s’est vu acquitté d’une infraction de vente de tabac à un mineur après que son avocat ait invoqué l’arrêt Jordan. De nombreux dépanneurs ont eu cette chance après que l’arrêt Jordan ait été avalisé et avant que le système de justice québécois puisse s’adapter. Voir article ici.
Tendance #5: Une loi très complexe à respecter

Au fil des ans, la notion de ce qui est ou non du “tabac” dans la loi a évolué pour signifier de plus en plus de choses.

Suite à l’adoption d’une loi révisée en 2015 mais aussi, aux différentes directives internes du MSSS, on sait aujourd’hui que non seulement le tabac est du tabac, mais aussi, du papier à rouler, des accessoires de fumeurs et de cannabis et tout ce qui touche le vapotage et autre sont également du tabac (voir article ici).

À tel point qu’il est désormais plus simple de se rappeler ce qui n’est pas du tabac, comme par exemple, des allumettes.

Ceci dit, les inspecteurs se font un malin plaisir de miser sur cette complexité pour mieux déjouer les commis et les poursuivre, comme par exemple de demander d’acheter du papier à rouler.

Et bien entendu, en cas de vente, l’infraction est exactement la même que pour avoir vendu des cigarettes car aux yeux de la loi, du papier à rouler est du tabac.

Cette complexité rend la conformité très difficile à atteindre pour les exploitants et ce, idem pour l’affichage.

Comme nous l’avons constaté récemment en marchant sur la rue St-Jean à Québec, la moitié des commerces à peine arbore la fameuse affiche d’interdiction de fumer du neuf mètres.

Vérification faite auprès du MSSS, il n’est pas obligatoire de poser cette affiche sur la porte si le commerce donne sur la voie publique.

Mais comme seul l’inspecteur peut le déterminer, bien des commerces ne prennent pas de chance et la pose quand même.

On se retrouve donc dans une situation très confuse dans laquelle un commerce a l’affiche et l’autre non, sans pour autant qu’il y ait de problème dans un cas ou dans l’autre. Plutôt bizarre!

affiche rue-st-jean
LA CONFUSION RÉGLEMENTAIRE, C’EST ÇA — Sur la rue St-Jean à Québec, la plupart des commerces donnent directement sur la voie publique où il est permis de fumer. Il n’est donc pas requis de poser l’affiche d’interdiction de fumer à neuf mètres des portes et fenêtres puisque ce n’est pas le cas. Or, la pression d’être conforme est si grande que plusieurs la posent quand même, avec pour résultat une cacophonie d’affiches qui disent toutes une chose et son contraire.
Tendance #6: L’avenir du tabac sous la loupe

Enfin, l’acharnement des gouvernements à réduire le tabagisme à néant se poursuit de plus belle et ce, partout à travers le monde.

En Nouvelle-Zélande, une nouvelle politique souhaite que l’on augmente l’âge d’interdiction de vente de tabac d’un an à tous les ans, de sorte que dans 40 ans, plus personne ne pourra en acheter légalement.

Aux États-Unis, on parle d’éliminer la nicotine dans le tabac. Au Québec, la santé publique envisage d’interdire la vente dans les zones défavorisées ou encore, à une certaine distance des écoles, ce qu’on a qualifié de “géo-prohibition” (voir article ici).

C’est rendu à un point tel que le géant Philip Morris lui-même se présente désormais comme un ardent défenseur de la fin du tabagisme et pour une transition vers des produits moins dommageables.

Bref, la prohibition tous azymuts a encore de beaux jours devant elle tandis que personne ne lève le petit doigt devant la contrebande de tabac à grande échelle qui se déroule tous les jours, sous nos yeux, dans les réserves autochtones de Kahnawake et Kanesatake.

Et c’est dans ce contexte qu’il faut s’attendre à voir le marché se transformer ainsi que la pression du MSSS évoluer… tout autant!

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DÉPART DE DANY LECOURS DU MSSS — Très connu et apprécié des détaillants depuis des lustres, Dany Lecours a été la personne ressource numéro un du MSSS à qui parler pour toute question relative à la conformité réglementaire. Ses connaissances approfondies des cas complexes ainsi que son entregent ont permis à de nombreux propriétaires d’y voir plus clair au fil des ans. Son départ laisse un vide béant et laisse présager de la part du MSSS une approche beaucoup plus impersonnelle et technocratique dans ses relations avec les détaillants. Crédit photo: Facebook

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