Un an après avoir ajusté leur affichage tabac, les détaillants se voient encore obligés de tout revoir

Devinez quoi? Si vous êtes propriétaire de dépanneur ou d’épicerie, il est fort probable que vous deviez encore modifier votre affichage réglementaire sur le tabac pour être en loi et éviter les amendes.

Eh oui, que voulez-vous!

Il y a des exceptions certes (voir plus bas), mais pour la vaste majorité, il sera préférable à court terme soit de remplacer vos affiches du “neuf mètres” par les modèles recommandés du MSSS ou ceux de votre cru ou encore, de compléter les affiches existantes par de nouvelles affiches conformes de manière à ce qu’elles soient visibles dans les nouveaux lieux prescrits.

En effet, sitôt élu, le gouvernement Legault s’est empressé, comme si le feu était pris, de modifier la Loi encadrant le cannabis pour la rendre encore plus sévère, même si cette loi n’avait même pas un an d’existence.

Conséquence: il est maintenant interdit de fumer du cannabis à peu près partout à l’extérieur, dans tout ce qui s’apparente à des lieux publics.

Cette nouvelle disposition s’applique à l’espace extérieur privé qui entoure votre commerce, c’est-à-dire le terrain sur lequel se trouve votre bâtiment principal et tout ce qu’il y a dessus (lave-auto, cabanon et autres) en incluant l’aire de stationnement, les pompes d’essence ou toute terrasse, endroit dégagé ou aménagé pour s’asseoir, pique-niquer ou autre.

Si c’est votre cas, vous devez donc impérativement modifier votre affichage pour signifier ces nouvelles interdictions sous peine d’amendes de l’ordre de 684$ frais inclus.

Et cela, depuis le 1er novembre dernier! Le saviez-vous?

terrain station petro-canada
Cette station d’essence Petro-Canada de Saint-Jérôme est située sur un grand terrain qui facilite les déplacements en auto. Depuis le 1er novembre dernier, il est interdit de fumer ou de vapoter du cannabis partout sur ce terrain extérieur, peu importe la distance des portes du magasin. Or, l’article 17 de la Loi encadrant le cannabis oblige les commerçants à indiquer au moyen d’affiches tous les lieux où il est interdit de fumer ou de vapoter du cannabis. Il convient donc d’ajouter des affiches aux différents endroits extérieurs pour que cette interdiction soit visible de partout sous peine d’amendes de 684$ frais inclus par affiche manquante ou 1,536$ par affiche en cas de récidive.
Par ici les nouvelles affiches

Pour bien comprendre les tenants et aboutissants de cette nouvelle réglementation, il faut revenir à la source de la règle du neuf mètres.

Tout commence en 2015, alors que le gouvernement du Québec vient de réviser pour la seconde fois sa loi sur le tabac initialement adoptée en 1998.

C’est alors qu’entre en vigueur le neuf mètres. En vertu de cette nouvelle disposition, il devient interdit de fumer du tabac dans un rayon de neuf mètres de toute porte, prise d’air ou fenêtre qui s’ouvre d’un établissement accessible au public où il est bien entendu interdit de fumer à l’intérieur.

Pour le propriétaire, cela signifie une obligation de veiller à l’application du règlement d’interdiction de fumer non plus seulement à l’intérieur mais aussi à l’extérieur de son commerce.

Cette règle s’accompagne par ailleurs de l’obligation légale d’apposer une affiche conforme à proximité des aires où il est interdit de fumer.

Simple? Au départ oui, sauf que voilà: comme les images suivantes le démontrent, les choses n’ont cessé de devenir plus compliquées à l’usage et aussi, depuis l’adoption de la Loi encadrant le cannabis en 1998!

Évolution en images de l’affiche du neuf mètres
affiche neuf mètres msss
PREMIER MODÈLE. Les premières affiches d’interdiction de fumer dans un rayon de neuf mètres recommandées par le MSSS sont très simples. Elles ne comportaient qu’un seul logo, celui du tabac, et une seule notion, celle de fumer, notion qui englobe tout, soit autant le tabac que le vapotage (comme la loi le spécifie d’ailleurs).
interdiction de fumer dans un rayon de 9 mètres
AFFICHE À GABARIT LIBRE. Contrairement à l’affiche “Interdiction de vente de tabac aux mineurs” qui doit être apposée près des caisses enregistreuses, les détaillants ne sont pas obligés d’utiliser l’affiche recommandée par le MSSS pour ce qui est du neuf mètres. Les exploitants et propriétaires d’immeubles peuvent laisser libre cours à leur créativité, en autant que l’on comprenne qu’on ne peut fumer du tabac dans les lieux désignés. L’affiche sur la photo du haut, par exemple, a été conçue par le propriétaire de l’édifice en question.
interdiction de fumer et vapoter
AJOUT DE L’INTERDICTION DE VAPOTER. Mais voilà, il y a un problème. Lorsqu’ils se font avertir de ne pas vapoter à neuf mètres des portes, les utilisateurs rétorquent que ce n’est pas écrit sur la pancarte. C’est ainsi qu’avec les années, de plus en plus d’exploitants ajoutent le logo et/ou la mention “Ne pas vapoter” sur les affiches. Résultat: une cacophonie d’affiches qui contribue à semer la confusion!
ne pas fumer, vapoter, cannabis
LÉGALISATION DU CANNABIS EN 2018. Arrive alors la nouvelle loi encadrant le cannabis en 2018. Cette fois, le cannabis s’ajoute au tabac dans le sens où sa consommation, maintenant légale, devient toutefois interdite partout où fumer est aussi proscrit. Pour clarifier les choses, le MSSS recommande d’afficher les trois logos regroupant deux notions distinctes, soit celle du produit consommé (tabac et cannabis) et celle de la méthode employée (fumer ou vapoter). Normalement, la plupart des détaillants devraient être équipés de telles affiches présentement.
zones d'interdiction
NOUVELLE DISPOSITION EN 2019! Sitôt élu, le gouvernement Legault s’est empressé de resserrer la Loi encadrant le cannabis. Parmi les nouvelles mesures, il est maintenant interdit de vendre du cannabis aux moins de 21 ans (pour la SQDC) ainsi que de fumer ou vapoter du cannabis sur le terrain d’un commerce, édifice ou bâtiment où fumer du cannabis est proscrit. Le 9 mètres s’applique donc seulement au tabac et au vapotage tandis que le cannabis est persona non grata sur toute la surface au complet. Ainsi, sur cette photo qui montre une station-service du haut des airs, il est permis de fumer ou de vapoter du tabac sur le terrain du commerce, hors de la zone jaune du 9 mètres, mais il n’est plus permis — comme c’était le cas avant le 1er novembre 2019 — de fumer du cannabis sur ce même terrain (zone rouge et jaune) et ni même sur la voie publique!
nouvelle affiche msss
NOUVELLE AFFICHE 9 MÈTRES DU MSSS. Pour intégrer cette nouvelle réglementation, les propriétaires visés ont deux possibilités. La première consiste à remplacer l’actuelle affiche d’interdiction de fumer dans la zone du neuf mètres par celle-ci (plus haut), qui est offerte gratuitement et sur commande par le MSSS (voir ici). Mais attention: le simple remplacement de cette affiche pourrait ne pas être suffisant pour vous conformer! La seconde option consiste à compléter vos affiches actuelles (sans même besoin de les changer) par l’ajout d’affiches d’interdiction de fumer ou de vapoter du cannabis sur votre terrain de manière à ce que tous puissent être avisés de la nouvelle interdiction (voir ICI, affiche vendue en ligne par DepQuébec).
Mettre des affiches? Mais où?

Règle générale, les inspecteurs du MSSS apprécient voir les affiches apposées à l’entrée du magasin mais si votre terrain est grand, il faudra idéalement en poser à l’entrée du terrain et/ou dans les endroits isolés.

ajouts affiches cannabis
En tant que commerçant, la loi vous oblige à indiquer de manière visible les endroits où il est interdit de fumer ou de vapoter du cannabis. La meilleure façon de se conformer consiste donc à compléter vos affiches existantes par l’ajout de nouvelles affiches anti-cannabis dans tous les recoins stratégiques de votre terrain extérieur. Sur la photo du haut, on aperçoit l’affiche conçue et offerte en ligne par DepQuébec (voir ICI) et qui est 100% conforme à la réglementation.

Toutes ces distinctions de zones commencent à être drôlement compliquées. Il aurait été plus simple que le gouvernement interdise de fumer et vapoter partout, tant qu’à faire. Mais cela aurait été trop radical, sans doute, pour les 1,3 million de fumeurs de tabac au Québec. De sorte que les détaillants sont maintenant pris à s’enfarger dans les fleurs de tapis de la réglementation, entre des zones de neuf mètres où fumer du tabac et vapoter sont interdits et l’ensemble du terrain (intérieur et extérieur) où fumer et vapoter du cannabis sont proscrits sous peine d’amende.

Exceptions à la règle

Il y a toutefois une bonne nouvelle, soit que plusieurs dépanneurs ne seront pas affectés outre mesure par ces nouvelles dispositions.

Parmi les dépanneurs les plus touchés, on dénombre ceux avec essence ainsi que ceux situés sur un terrain avec stationnement ou autre. Dans leur cas, on parle de bâtiments où il est interdit de fumer du cannabis et qui sont situés sur un terrain qui dépasse la superficie du ou des bâtiments. Ces commerces doivent donc ajuster leur affichage en conséquence et ce, dans les meilleurs délais.

En revanche, ceux qui n’auront rien à changer sont les suivants:

  • les commerces qui donnent sur un environnement intérieur, comme le métro, un édifice à bureaux ou un centre commercial: c’est au propriétaire de la bâtisse principale de se conformer, pas aux dépanneurs;
  • les commerces qui donnent sur l’extérieur mais situés dans une bâtisse ou un immeuble appartenant à un tiers et qui contient d’autres commerces. Là aussi, c’est au propriétaire de la bâtisse principale de se conformer à la réglementation, mais le dépanneur peut toujours vouloir quand même apposer des affiches pour éviter tout problème;
  • les commerces qui donnent directement sur la voie publique: il n’y a alors pas d’espace extérieur privé disponible pour fumer ou vapoter du cannabis.
C’est quoi que tu vapotes mon homme?

Une des conséquences bizarres de ce nouveau réglement et que s’il est facile de distinguer un fumeur de cannabis d’un fumeur de tabac (par l’odeur notamment mais aussi, la forme du joint), il en va autrement du vapotage.

Ainsi, un propriétaire surprenant quelqu’un à vapoter sur son terrain (en dehors du 9 mètres) ne saura pas par lui-même s’il a affaire à un vapoteur de cannabis ou de tabac! La différence d’odeur entre les deux est pour le moins indétectable, surtout si le fluide consommé comprend une saveur.

Or, le vapoteur de tabac sera légal tandis que celui de cannabis, non!

On pourra certes alors rappeler au vapoteur que seul le tabac est permis sur le terrain mais il n’y a pas grand moyen de vérifier. Il est donc pratiquement impossible de faire respecter ce règlement aux vapoteurs de cannabis qui prétendraient vapoter du tabac.

vapoteur
Si un client vapote de la nicotine sur votre terrain, à plus de neuf mètres des portes, c’est légal, mais pas s’il vapote du cannabis. Comment voir la différence? La seule chose à faire est de lui demander!

Autre bizarrerie, il y a deux niveaux d’amendes possible qu’un inspecteur du MSSS pourrait remettre à une personne prise en train de fumer du cannabis sur votre terrain (une chose possible en théorie, mais très rare en pratique).

  • si  la personne est surprise à fumer ou à vapoter quelque part sur votre terrain, mais pas dans la zone du 9 mètres, elle se verrait alors accusée en vertu de la Loi sur le cannabis qui prévoit une amende de 500$ (684$ avec les frais);
  • si toutefois la personne est surprise à fumer dans la zone du 9 mètres, elle pourrait alors être accusée en vertu de deux lois différentes: la Loi sur le cannabis (amende de 500$ plus les frais) ou la Loi sur le tabac (amende de 250$ plus les frais). Il y a donc deux niveaux d’amende possible qui vont du simple au double et ce, pour la même infraction! Et c’est à l’inspecteur de décider quelle amende donner, selon son bon plaisir.

Donc pour une même infraction, deux montants d’amende possibles: 250$ ou 500$ (plus les frais)! C’est ça qui arrive quand on multiplie les règlements, tout comme le stationnement à Montréal dont la signalisation s’avère à bien des endroits totalement incompréhensible!

Une obligation de mesures raisonnables

Il faut se rappeler en terminant que la loi confère aux détaillants une obligation de contrôle mais pas nécessairement de résultat. Ce dernier est tenu de prendre les dispositions raisonnables pour veiller à l’application du règlement ce qui ne veut pas dire qu’il est coupable dès qu’une personne le viole.

La nuance est importante dans le sens où si quelqu’un est pris à fumer dans une zone interdite sous votre juridiction, vous serez condamné à payer une amende si vous échouez à démontrer que vous avez pris les moyens nécessaires pour éviter une telle situation, et non pas simplement parce que quelqu’un a fumé.

En théorie, donc, si vous faites des vérifications régulières, vous devriez pouvoir vous défendre et être acquitté de telles amendes.

En théorie, bien sûr!

affiches conformes
Pour aider les détaillants à se conformer, DepQuébec offre dès aujourd’hui une nouvelle gamme d’autocollants interdisant de fumer ou de vapoter du cannabis sur le terrain. Cliquez ICI pour les commander.

Note importante: Si vous optez pour l’affiche du MSSS, rappelez-vous que vous ne pouvez pas l’altérer, la modifier ou encore y ajouter des couleurs, à moins d’enlever toute référence au gouvernement en retirant complètement la section du bas (celle sur fond noir) qui comprend le logo du ministère, son numéro de téléphone et autre.

affiche msss
La partie du bas des affiches du MSSS d’interdiction de fumer n’est pas obligatoire, mais si vous utilisez leurs affiches, respectez-la dans son intégralité. Dans le cas inverse, enlevez la partie du bas afin que le ministère ne soit pas associé aux changements que vous apporterez.

 

2 thoughts on “Un an après avoir ajusté leur affichage tabac, les détaillants se voient encore obligés de tout revoir

  • 16 février 2022 à 08:33
    Permalink

    Je voudrais savoir s il est possible d avoir des affiches gratuites pour les lois sur le tabac pour mettre dans un depanneur et si oui à quel endroit puis je m en procurer si je suis témoin d une infraction commise par rapport a quelqu un qui fume à moins de 9 mètres d un lieu interdit que puis je faire c est seulement une personne qui le fait mais je ne veux pas punir le propriétaire surtout qu en ce moment il est en convalescence je sais pas si vous pouvez me répondre mais si oui je vous remercie bonne journee

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    • 21 février 2022 à 12:47
      Permalink

      Bonjour,

      Vous pouvez télécharger ou commander gratuitement des affichettes pour dépanneur sur le site du MSSS : https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/sujets/tabagisme

      Si vous êtes témoin de quelqu’un qui fume à un endroit interdit, c’est votre devoir comme propriétaire ou gérant de lui demander d’écraser ou d’aller fumer ailleurs.

      Vous devez prendre les moyens raisonnables à votre disposition pour faire respecter la loi!

      J’espère que ça vous aide.

      DepQuébec

      Répondre

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