Pourquoi faut-il une solution complète? 12 citations de juges y répondent.

Prodep Diligence est la 1ère solution complète à être offerte aux détaillants de tabac et autres produits pour adulte afin de prévenir les amendes.

Le fait d’offrir une solution complète est un attribut important du produit. En effet, la plupart des outils offerts présentement sont incomplets: de la formation ici, du contrôle là, etc. Mais rien de complet ni d’intégré pour faciliter la vie des détaillants.

Les détaillants sont ainsi laissés à eux-mêmes pour assembler les morceaux, une tâche beaucoup trop complexe et ardue pour des opérateurs de détail dont les compétences clés sont ailleurs.

Pourtant, il est fondamental de disposer d’une solution complète, car lorsqu’il s’agit de démontrer sa diligence raisonnable au tribunal, toutes les pièces du puzzle sont importantes.

Il suffit d’un seul élément manquant et l’ensemble de votre défense s’effondre comme un château de carte.

Pour vous démontrer à quel point, voici des extraits de jugements rendus récemment contre des détaillants de tabac parce qu’il manquait un ou plusieurs des éléments de diligence raisonnable.

 

Place aux citations des juges de paix magistrats.

1) Des mesures oui, mais pas assez

Au moment de son embauche, l’employé signe un formulaire suivant lequel il s’engage à « Lire les règlements affichés et les appliquer ». L’employé comprend qu’il est interdit de vendre du tabac aux moins de 18 ans et que si l’apparence du client lui permet de croire qu’il a moins de 25 ans, il doit lui demander une pièce d’identité. Aucun autre document, politique ou guide n’est remis ou porté à la connaissance de l’employé et aucun système de sanction n’existe, bien que l’employé fautif ait été sanctionné suite à l’évènement de juillet 2015. — Juge Anne-Marie Sincennes, DPCP vs Entreprises J.T. Castonguay inc., 12 avril 2018

2) Il faut avoir un dossier sur l’employé fautif, et pas seulement une démonstration d’ensemble

Il faut rappeler que la diligence raisonnable vise le souci particulier démontré par la défenderesse pour prévenir l’acte reproché et non pas son comportement généralement prudent. Le Tribunal doit juger de la conduite de la défenderesse à la lumière des faits particuliers de chaque dossier. — Juge François Kouri, DPCP vs Couche-Tard inc., 10 juillet 2018

3) Il faut non seulement agir, mais encore plus important, pouvoir le prouver

Aucune preuve de formation des employés n’est démontrée devant le Tribunal. — Juge Tanya Larocque, DPCP vs Fajimma inc., 30 octobre 2017

4) Il faut plus qu’une formation de base : une formation continue

Aucune preuve ou document n’a été faite ou produite concernant le suivi de la formation des employés ou concernant une possible formation continue ou encore des rappels faits aux employés concernant leurs obligations et responsabilité concernant spécifiquement la vente des produits du tabac en cours d’emploi. — Juge Gaétan Ratté, DPCP vs Gestion Gillse Stoycheff inc., 19 mars 2015

5) Il faut pouvoir démontrer un grand souci du détail

La défenderesse exerce une activité hautement règlementée et il n’est pas suffisant de présenter une défense générale de bons procédés et de bonnes intentions pour se disculper de sa responsabilité à cet égard. — Juge Gaétan Ratté, DPCP vs Marché A. Desrosiers, 11 juillet 2016

6) Il faut pouvoir expliquer ce qui s’est passé en détail lors de l’infraction

Des questions se posent alors: qui était responsable des caissières le jour de l’infraction? Où était cette personne?  Était-elle en mesure d’intervenir?  Si oui, pourquoi ne l’a-t-elle pas fait? Si non, qui devait le faire? La preuve telle que présentée ne permet pas de répondre à ces questions importantes et contredit le témoignage des responsables de la défenderesse quant au respect et à la supervision «sur le plancher» des directives données. — Juge Gaétan Ratté, DPCP vs Gestion Masson St-Pierre, 22 juillet 2016

7) Il faut que la formation soit complète et complétée avant qu’une recrue travaille de façon autonome

La preuve démontre plutôt que ce jour-là, une jeune caissière est laissée à elle-même pour évaluer l’âge d’une personne, la questionner, lui demander une pièce d’identité et gérer les situations ambigües, comme celle par exemple où une personne ne peut ou ne veut pas exhiber sa carte d’identité. — Juge Lucie Marier, DPCP vs Metro Richelieu inc., 22 août 2016

8) La gestion des sanctions est fort importante et doit être minitieusement documentée

L’absence d’un mécanisme de sanctions graduées au commerce constitue une lacune au suivi de ses directives. Les employés doivent savoir qu’ils peuvent être sanctionnés en cas de manquement à une directive. Ici, ce n’est pas le cas. — Juge Marie-France Beaulieu, DPCP vs La Calvette Magasin général

9) Supervision et contrôles sont le talon d’achille des détaillants

Dans le cas en l’espèce, il y a des lacunes au niveau de la supervision et du contrôle. Le Tribunal considère que la supervision est inadéquate pour un employé ayant deux mois d’expérience. — Juge Tanya Larocque, DPCP vs Couche-Tard inc, 3 avril 2019

10) Prouver les sanctions données et l’existante d’une échelle de sanctions est fondamental

Avant l’évènement, la preuve est inexistante quant à la possibilité de sanction réservée aux caissières contrevenantes à la directive. Dans les faits, il n’en n’existait pas. Le Tribunal en conclut que les caissières n’avaient aucun incitatif à respecter la Loi. — Juge Caroline Meilleur, DPCP vs Marché St-Pierre, 31 janvier 2019

11) La plus grande difficulté pour les détaillants est d’assurer le suivi et les contrôles et de le prouver

La preuve démontre que des directives sont mises en place et transmises de façon adéquate aux employés, par le biais d’un protocole écrit, lu et signé par l’employé en présence d’un membre de gestion, ce dernier pouvant répondre aux interrogations en cas de besoin. Or, rien n’est mis en place pour s’assurer du respect du protocole et de ses directives. Mis à part le rappel fait aux deux mois lors de la réunion quotidienne et la formation annuelle en ligne, aucun moyen pratique n’est appliqué pour valider l’application des règlements par les employés. Force est de constater que le protocole établi demeure essentiellement théorique. — Juge Annie Vanasse, DPCP vs Tigre Géant, 21 sept. 2017

12) Fournir une abondance de preuves est la clé du succès d’une défense réussie

Le Tribunal ne demande pas à la défenderesse la perfection, mais la preuve ne démontre pas de façon prépondérante qu’elle a agi avec diligence raisonnable. — Juge Tanya Larocque, DPCP vs 9127-5719 inc., 28 mars 2018