Liste des permis

Voici la liste des permis, droits, frais, charges sociales et diverses obligations à remplir auprès du gouvernement provincial et fédéral qui sont requis pour exploiter un dépanneur en 2016, avec comparaison avec 2010. Certains permis sont optionnels selon les services et produits offerts par un dépanneur (ex : essence, vidéo, permis chasse et pêche, etc.).

NoFONCTIONNom du droit / permisOrganismeMinistèreCoûts 2010Coûts 2016FréquenceMode de transaction
1IMMATRICULATIONDroits annuels d'immatriculationRégistraire des entreprisesMinistère des Finances73,00 $84,00 $AnnuelleEn ligne
2TAXES & IMPÔTSCertification d'inscription à la TPS & TVQRégistraire des entreprisesMinistère des Finances0,00 $ 0,00 $ Une foisEn ligne
3TAXES & IMPÔTSCertification d'inscription de l'impôt sur le tabacRevenu QuébecMinistère des Finances0,00 $ 0,00 $ Une foisEn ligne
4TAXES & IMPÔTSCertification d'inscription au fichier de la taxe sur les carburantsRevenu QuébecMinistère des Finances0,00 $ 0,00 $ Une foisEn ligne
5TAXES & IMPÔTSCertification d'inscription au fichier de la taxe spécifique sur les boissons alcooliquesRevenu QuébecMinistère des Finances0,00 $ 0,00 $ Une foisEn ligne
6TAXES & IMPÔTSFormulaire de renseignement sur les établissements de restauration au QuébecRevenu QuébecMinistère des Finances0,00 $ 0,00 $ Une foisEn ligne
7LOTERIEDemande de numéro de détaillant Loto-QuébecLoto-QuébecMinistère des Finances0,00 $ 0,00 $ Une foisEn ligne
8LOTERIEVérification d'antécédents judiciairesSûreté du QuébecMinistère de la Sécurité publique90,00 $Variable, effectué par un tiers agréeUne foisTiers référé par la SQ
9ALIMENTS FRAIS / PRÉPARÉSFrais d'ouverture de dossierMAPAQMAPAQ110,00 $122,00 $Une foisChèque par la poste
10ALIMENTS FRAIS / PRÉPARÉSPermis de préparation générale sans buffet (RSR)MAPAQMAPAQ285,00 $315,00 $AnnuellePoste et en ligne pour le renouvellement
11ALIMENTS FRAIS / PRÉPARÉSDroits prévus pour un maximum de 5 unités pour le maintien chaud ou froid d'alimentsMAPAQMAPAQ220,00 $242,00 $AnnuellePoste et en ligne pour le renouvellement
12ALIMENTS FRAIS / PRÉPARÉSFormation en hygiène et salubrité pour les gestionnaires d'établissements alimentairesITHQ et 200 formateurs privés agréesMAPAQ175,00 $ (ITHQ)185,00 $ (ITHQ)Une foisEn ligne
13ALIMENTS FRAIS / PRÉPARÉSFormation en hygiène et salubrité pour les manipulateurs d'alimentsITHQ et 200 formateurs privés agréesMAPAQ95,00 $ (ITHQ)95,00 $ (ITHQ)Une foisEn ligne
14VIDÉOFrais d'examen de permis d'un commerçant au détail de matériel vidéoRégie du cinémaMinistère de la Culture et des Communications28,00 $30,50 $Une foisEn ligne
15VIDÉOPermis de commerce au détail de matériel vidéoRégie du cinémaMinistère de la Culture et des Communications55,00 $60,75 $AnnuelleEn ligne
16PÉTROLE & GAZPermis d'utilisation d'équipement pétrolier à risque élevéRégie du bâtiment du QuébecMinistère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale197,19 $ min. (+ 46,40 $ pour chaque 10 000 litres supp.)197,19 $ min. (+ 46,40 $ pour chaque 10 000 litres supp.)Aux 2 ansPoste
17PÉTROLE & GAZAttestation de conformité des équipements pétroliersRégie du bâtiment du QuébecMinistère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité socialeVariable, facturé par un tiers agrééVariable, facturé par un tiers agrééUne foisPoste
18PÉTROLE & GAZDemande d'approbation d'un programme de contrôle de la qualitéRégie du bâtiment du QuébecMinistère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité socialeN/A2078,37 $Aux 5 ansPoste
19PÉTROLE & GAZPermis d'exploitation pour entreposage de gaz propaneRégie du bâtiment du QuébecMinistère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale46,13 $50,95 $AnnuelEn ligne
20PÉTROLE & GAZPermis d'exploitation pour entreposage et transvasement de gaz propaneEmploi QuébecMinistère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale156,81 $173,21 $AnnuelEn ligne
21PÉTROLE & GAZFormation obligatoire sur le travail avec le propaneEmploi QuébecMinistère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité socialeVariableVariableUne foisSur place
22PÉTROLE & GAZInscription à l'apprentissage et délivrance d'une carte (propane)Emploi QuébecMinistère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale102,00 $111,00 $ une fois, 55,00 $ annuel après AnnuelEn ligne
23PÉTROLE & GAZFrais d'inscription à un examen de qualification Emploi QuébecMinistère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale102,00 $111,00 $AnnuelEn ligne
24PÉTROLE & GAZCertificat en manutention de propaneEmploi QuébecMinistère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale51,00 $55,00 $AnnuelEn ligne
25BOISSONS ALCOOLIQUESPermis d'alcool "permanent" pour épicerieRégie des alcools, des courses et des jeux (RACJ)Ministère de la Sécurité publique148,00 $163,00 $AnnuelPoste
26BOISSONS ALCOOLIQUESMontant à joindre à la demande de permis d'alcool pour épicerieRégie des alcools, des courses et des jeux (RACJ)Ministère de la Sécurité publique115,00 $136,00 $Une foisPoste
27BOISSONS ALCOOLIQUESAchat, loc. ou reprise de possession d'une épicerie sans mod. de permisRégie des alcools, des courses et des jeux (RACJ)Ministère de la Sécurité publique345,00 $407,00 $Une foisPoste
28GUICHET AUTOMATIQUEPermis pour une entreprise de service monétaire (par guichet)Autorité des marchés financiers (AMF)Ministère des Finances0,00 $210,00 $AnnuellePoste
29GUICHET AUTOMATIQUEFrais de demande de permis ESM (rapport d'habilitation_)par rapportAutorité des marchés financiers (AMF)Ministère des Finances0,00 $117,00 $Une foisPoste
30DIVERSES CATÉGORIESAutorisation de vente de permis de chasse, de pêche et de piégeageMinistère de la Forêt, Faune et ParcMinistère de la Forêt, Faune et Parc0,00 $0,00 $Une foisPoste
31DIVERSES CATÉGORIESLicence de commerçant d'appareil d'amusementRégie des alcools, des courses et des jeux (RACJ)Ministère de la Sécurité publique219,00 $219,00 $AnnuellePoste
32DIVERSES CATÉGORIESFrais d'immatriculation d'appareils d'amusement de catégorie BRégie des alcools, des courses et des jeux (RACJ)Ministère de la Sécurité publique326,00 $326,00 $AnnuellePoste
33DIVERSES CATÉGORIESDemande de concours publicitaireRégie des alcools, des courses et des jeux (RACJ)Ministère de la Sécurité publique10 % de la valeur des prix10 % de la valeur des prixSur demandePoste
34DIVERSES CATÉGORIESPermis pour la vente des pesticides de la sous-catégorie B2MDDELCCMDDELCC65,33 $218,00 $Aux 3 ansPoste