5 – Pétrole & gaz

Le cinquième bloc de permis touche la vente d’essence. Pour ce qui est du pétrole, un permis de base est requis de même que la vérification des normes par un tiers. De plus, le gouvernement oblige les détaillants à se doter d’un programme de contrôle de la qualité qui revient à plus de 600 $ par année. Pour ce qui est du propane, un permis est exigé de même que le suivi d’une formation obligatoire.

NoFONCTIONNom du droit / permisOrganismeMinistèreCoûts 2010Coûts 2018FréquenceMode de transaction
16PÉTROLE & GAZPermis d'utilisation d'équipement pétrolier à risque élevéRégie du bâtiment du QuébecMinistère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale197,19 $ min. (+ 46,40 $ pour chaque 10 000 litres supp.)155,21 $ min. (+ 47,76 $ pour chaque 10 000 litres supp.)Aux 2 ansPoste
17PÉTROLE & GAZAttestation de conformité des équipements pétroliersRégie du bâtiment du QuébecMinistère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité socialeVariable, facturé par un tiers agrééVariable, facturé par un tiers agrééUne foisPoste
18PÉTROLE & GAZDemande d'approbation d'un programme de contrôle de la qualitéRégie du bâtiment du QuébecMinistère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité socialeN/A2139,30 $Aux 5 ansPoste
19PÉTROLE & GAZPermis d'exploitation pour entreposage de gaz propaneRégie du bâtiment du QuébecMinistère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale46,13 $52,45 $AnnuelEn ligne
20PÉTROLE & GAZPermis d'exploitation pour entreposage et transvasement de gaz propaneEmploi QuébecMinistère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale156,81 $178,28 $AnnuelEn ligne
21PÉTROLE & GAZFormation obligatoire sur le travail avec le propaneEmploi QuébecMinistère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité socialeVariableVariableUne foisSur place
22PÉTROLE & GAZInscription à l'apprentissage et délivrance d'une carte (propane)Emploi QuébecMinistère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale102,00 $113,00 $ une fois, 56,50 $ annuel après AnnuelEn ligne
23PÉTROLE & GAZFrais d'inscription à un examen de qualification Emploi QuébecMinistère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale102,00 $113,00 $AnnuelEn ligne
24PÉTROLE & GAZCertificat en manutention de propaneEmploi QuébecMinistère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale51,00 $56,50 $AnnuelEn ligne