8 – Permis divers

Enfin, certains produits ou activités spécifiques requiert aussi un permis spécifique : vente des permis de chasse et pêche vente de pesticides, présence de jeux d’amusement, concours publicitaires ou tirage, etc.

NoFONCTIONNom du droit / permisOrganismeMinistèreCoûts 2010Coûts 2018FréquenceMode de transaction
30DIVERSES CATÉGORIESAutorisation de vente de permis de chasse, de pêche et de piégeageMinistère de la Forêt, Faune et ParcMinistère de la Forêt, Faune et Parc0,00 $0,00 $Une foisPoste
31DIVERSES CATÉGORIESLicence de commerçant d'appareil d'amusementRégie des alcools, des courses et des jeux (RACJ)Ministère de la Sécurité publique219,00 $225,00 $AnnuellePoste
32DIVERSES CATÉGORIESFrais d'immatriculation d'appareils d'amusement de catégorie BRégie des alcools, des courses et des jeux (RACJ)Ministère de la Sécurité publique326,00 $336,00 $AnnuellePoste
33DIVERSES CATÉGORIESDemande de concours publicitaireRégie des alcools, des courses et des jeux (RACJ)Ministère de la Sécurité publique10 % de la valeur des prix10 % de la valeur des prixSur demandePoste
34DIVERSES CATÉGORIESPermis pour la vente des pesticides de la sous-catégorie B2MDDELCCMDDELCC65,33 $224,00 $Aux 3 ansPoste