Un an après avoir ajusté leur affichage tabac, les détaillants se voient encore obligés de tout revoir
Devinez quoi? Si vous êtes propriétaire de dépanneur ou d’épicerie, il est fort probable que vous deviez encore modifier votre affichage réglementaire sur le tabac pour être en loi et éviter les amendes.
Eh oui, que voulez-vous!
Il y a des exceptions certes (voir plus bas), mais pour la vaste majorité, il sera préférable à court terme soit de remplacer vos affiches du « neuf mètres » par les modèles recommandés du MSSS ou ceux de votre cru ou encore, de compléter les affiches existantes par de nouvelles affiches conformes de manière à ce qu’elles soient visibles dans les nouveaux lieux prescrits.
En effet, sitôt élu, le gouvernement Legault s’est empressé, comme si le feu était pris, de modifier la Loi encadrant le cannabis pour la rendre encore plus sévère, même si cette loi n’avait même pas un an d’existence.
Conséquence: il est maintenant interdit de fumer du cannabis à peu près partout à l’extérieur, dans tout ce qui s’apparente à des lieux publics.
Cette nouvelle disposition s’applique à l’espace extérieur privé qui entoure votre commerce, c’est-à-dire le terrain sur lequel se trouve votre bâtiment principal et tout ce qu’il y a dessus (lave-auto, cabanon et autres) en incluant l’aire de stationnement, les pompes d’essence ou toute terrasse, endroit dégagé ou aménagé pour s’asseoir, pique-niquer ou autre.
Si c’est votre cas, vous devez donc impérativement modifier votre affichage pour signifier ces nouvelles interdictions sous peine d’amendes de l’ordre de 684$ frais inclus.
Et cela, depuis le 1er novembre dernier! Le saviez-vous?
Par ici les nouvelles affiches
Pour bien comprendre les tenants et aboutissants de cette nouvelle réglementation, il faut revenir à la source de la règle du neuf mètres.
Tout commence en 2015, alors que le gouvernement du Québec vient de réviser pour la seconde fois sa loi sur le tabac initialement adoptée en 1998.
C’est alors qu’entre en vigueur le neuf mètres. En vertu de cette nouvelle disposition, il devient interdit de fumer du tabac dans un rayon de neuf mètres de toute porte, prise d’air ou fenêtre qui s’ouvre d’un établissement accessible au public où il est bien entendu interdit de fumer à l’intérieur.
Pour le propriétaire, cela signifie une obligation de veiller à l’application du règlement d’interdiction de fumer non plus seulement à l’intérieur mais aussi à l’extérieur de son commerce.
Cette règle s’accompagne par ailleurs de l’obligation légale d’apposer une affiche conforme à proximité des aires où il est interdit de fumer.
Simple? Au départ oui, sauf que voilà: comme les images suivantes le démontrent, les choses n’ont cessé de devenir plus compliquées à l’usage et aussi, depuis l’adoption de la Loi encadrant le cannabis en 1998!
Évolution en images de l’affiche du neuf mètres
Mettre des affiches? Mais où?
Règle générale, les inspecteurs du MSSS apprécient voir les affiches apposées à l’entrée du magasin mais si votre terrain est grand, il faudra idéalement en poser à l’entrée du terrain et/ou dans les endroits isolés.
Toutes ces distinctions de zones commencent à être drôlement compliquées. Il aurait été plus simple que le gouvernement interdise de fumer et vapoter partout, tant qu’à faire. Mais cela aurait été trop radical, sans doute, pour les 1,3 million de fumeurs de tabac au Québec. De sorte que les détaillants sont maintenant pris à s’enfarger dans les fleurs de tapis de la réglementation, entre des zones de neuf mètres où fumer du tabac et vapoter sont interdits et l’ensemble du terrain (intérieur et extérieur) où fumer et vapoter du cannabis sont proscrits sous peine d’amende.
Exceptions à la règle
Il y a toutefois une bonne nouvelle, soit que plusieurs dépanneurs ne seront pas affectés outre mesure par ces nouvelles dispositions.
Parmi les dépanneurs les plus touchés, on dénombre ceux avec essence ainsi que ceux situés sur un terrain avec stationnement ou autre. Dans leur cas, on parle de bâtiments où il est interdit de fumer du cannabis et qui sont situés sur un terrain qui dépasse la superficie du ou des bâtiments. Ces commerces doivent donc ajuster leur affichage en conséquence et ce, dans les meilleurs délais.
En revanche, ceux qui n’auront rien à changer sont les suivants:
- les commerces qui donnent sur un environnement intérieur, comme le métro, un édifice à bureaux ou un centre commercial: c’est au propriétaire de la bâtisse principale de se conformer, pas aux dépanneurs;
- les commerces qui donnent sur l’extérieur mais situés dans une bâtisse ou un immeuble appartenant à un tiers et qui contient d’autres commerces. Là aussi, c’est au propriétaire de la bâtisse principale de se conformer à la réglementation, mais le dépanneur peut toujours vouloir quand même apposer des affiches pour éviter tout problème;
- les commerces qui donnent directement sur la voie publique: il n’y a alors pas d’espace extérieur privé disponible pour fumer ou vapoter du cannabis.
C’est quoi que tu vapotes mon homme?
Une des conséquences bizarres de ce nouveau réglement et que s’il est facile de distinguer un fumeur de cannabis d’un fumeur de tabac (par l’odeur notamment mais aussi, la forme du joint), il en va autrement du vapotage.
Ainsi, un propriétaire surprenant quelqu’un à vapoter sur son terrain (en dehors du 9 mètres) ne saura pas par lui-même s’il a affaire à un vapoteur de cannabis ou de tabac! La différence d’odeur entre les deux est pour le moins indétectable, surtout si le fluide consommé comprend une saveur.
Or, le vapoteur de tabac sera légal tandis que celui de cannabis, non!
On pourra certes alors rappeler au vapoteur que seul le tabac est permis sur le terrain mais il n’y a pas grand moyen de vérifier. Il est donc pratiquement impossible de faire respecter ce règlement aux vapoteurs de cannabis qui prétendraient vapoter du tabac.
Autre bizarrerie, il y a deux niveaux d’amendes possible qu’un inspecteur du MSSS pourrait remettre à une personne prise en train de fumer du cannabis sur votre terrain (une chose possible en théorie, mais très rare en pratique).
- si la personne est surprise à fumer ou à vapoter quelque part sur votre terrain, mais pas dans la zone du 9 mètres, elle se verrait alors accusée en vertu de la Loi sur le cannabis qui prévoit une amende de 500$ (684$ avec les frais);
- si toutefois la personne est surprise à fumer dans la zone du 9 mètres, elle pourrait alors être accusée en vertu de deux lois différentes: la Loi sur le cannabis (amende de 500$ plus les frais) ou la Loi sur le tabac (amende de 250$ plus les frais). Il y a donc deux niveaux d’amende possible qui vont du simple au double et ce, pour la même infraction! Et c’est à l’inspecteur de décider quelle amende donner, selon son bon plaisir.
Donc pour une même infraction, deux montants d’amende possibles: 250$ ou 500$ (plus les frais)! C’est ça qui arrive quand on multiplie les règlements, tout comme le stationnement à Montréal dont la signalisation s’avère à bien des endroits totalement incompréhensible!
Une obligation de mesures raisonnables
Il faut se rappeler en terminant que la loi confère aux détaillants une obligation de contrôle mais pas nécessairement de résultat. Ce dernier est tenu de prendre les dispositions raisonnables pour veiller à l’application du règlement ce qui ne veut pas dire qu’il est coupable dès qu’une personne le viole.
La nuance est importante dans le sens où si quelqu’un est pris à fumer dans une zone interdite sous votre juridiction, vous serez condamné à payer une amende si vous échouez à démontrer que vous avez pris les moyens nécessaires pour éviter une telle situation, et non pas simplement parce que quelqu’un a fumé.
En théorie, donc, si vous faites des vérifications régulières, vous devriez pouvoir vous défendre et être acquitté de telles amendes.
En théorie, bien sûr!
Note importante: Si vous optez pour l’affiche du MSSS, rappelez-vous que vous ne pouvez pas l’altérer, la modifier ou encore y ajouter des couleurs, à moins d’enlever toute référence au gouvernement en retirant complètement la section du bas (celle sur fond noir) qui comprend le logo du ministère, son numéro de téléphone et autre.
Je voudrais savoir s il est possible d avoir des affiches gratuites pour les lois sur le tabac pour mettre dans un depanneur et si oui à quel endroit puis je m en procurer si je suis témoin d une infraction commise par rapport a quelqu un qui fume à moins de 9 mètres d un lieu interdit que puis je faire c est seulement une personne qui le fait mais je ne veux pas punir le propriétaire surtout qu en ce moment il est en convalescence je sais pas si vous pouvez me répondre mais si oui je vous remercie bonne journee
Bonjour,
Vous pouvez télécharger ou commander gratuitement des affichettes pour dépanneur sur le site du MSSS : https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/sujets/tabagisme
Si vous êtes témoin de quelqu’un qui fume à un endroit interdit, c’est votre devoir comme propriétaire ou gérant de lui demander d’écraser ou d’aller fumer ailleurs.
Vous devez prendre les moyens raisonnables à votre disposition pour faire respecter la loi!
J’espère que ça vous aide.
DepQuébec